Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 60 OD-OFDFCoûts de la destruction de marchandises

Titre 3 Perception des droits de douane

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 86 LD; art. 220 OD)

Les coûts de la destruction de marchandises sont assumés par le requérant.