Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 61 OD-OFDF

Titre 4 Compétences du personnel de l’OFDF

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les compétences visées aux art. 101, 102, al. 1 et 2, et 103 à 105 LD sont attribuées:

a.
aux membres du Corps des gardes-frontière;
b.86
aux collaborateurs de la section Antifraude douanière des directions d’arrondissement des douanes et de la division Affaires pénales de la DGD;
c.
aux collaborateurs de l’OFDF chargés des contrôles visés aux art. 30 et 31 LD et de la vérification au sens de l’art. 36 LD.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 16 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 5).