Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 59 OD-OFDFCompétence en matière de remise des droits de douane

Titre 3 Perception des droits de douane

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 86 LD)

La DGD décide de la remise des droits de douane.