(art. 71 LD)
1Les droits de douane dont le montant ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation ne sont pas perçus.
2Font exception:
- a.
- les marchandises du trafic touristique;
- b.
- les cas dans lesquels la non-perception est exploitée abusivement.
Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013
Titre 3 Perception des droits de douane
(art. 71 LD)
1Les droits de douane dont le montant ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation ne sont pas perçus.
2Font exception:
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