Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 47 OD-OFDFDélai d’enregistrement dans l’inventaire

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 6 Régime de l’entrepôt douanier Section 1 Entrepôts douaniers ouverts

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56, al. 1, LD)

L’entreposeur doit enregistrer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane dans l’inventaire au plus tard le jour ouvrable suivant la présentation en douane.