Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 46 OD-OFDFPreuve de l’identification

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Procédures de transit nationales

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 49, al. 4, LD)

Si le régime de transit n’est pas apuré pour des marchandises qui ont déjà été réacheminées hors du territoire douanier, l’OFDF peut exiger que leur identification soit prouvée par la présentation d’une attestation officielle, notamment la décision de taxation de l’autorité douanière étrangère.