Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 44 OD-OFDFApurement du régime de transit

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Procédures de transit nationales

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 49, al. 3, LD; art. 155, al. 1, OD)

Le régime de transit est réputé apuré lorsque les marchandises ont été acheminées réglementairement sur le territoire douanier étranger ou dans un dépôt franc sous douane ou lorsqu’elles ont été placées sous un autre régime douanier.