Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 45 OD-OFDFExpiration du délai de validité

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Procédures de transit nationales

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 49, al. 3, LD; art. 155, al. 1, OD)

Si un accident ou un cas de force majeure empêche l’apurement du document de transit, le régime de transit est tout de même apuré. Une attestation officielle doit être présentée au sujet de l’empêchement.