Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 42 OD-OFDFGenre de scellement

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Procédures de transit nationales

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 49, al. 2, let. b, LD; art. 153, al. 1, OD)

Le scellement s’effectue:

a.
par capacité si le bureau de douane a reconnu le moyen de transport apte à être scellé, ou
b.
par colis.