Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 41 OD-OFDFDocument de délivrance

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 40, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)

L’enlèvement des marchandises est autorisé sur le vu:

a.
de la libération électronique par le bureau de contrôle ou du document de délivrance désigné dans le rapport de réception après une intervention du bureau de douane au sens de l’art. 108 ou 112 OD;
b.
d’une preuve de la taxation réglementaire dans les autres cas.