Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 38 OD-OFDFDélai de déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)

1Le destinataire agréé doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au bureau de douane de contrôle au plus tard le trentième jour ouvrable suivant la présentation en douane.76

2Au surplus, l’art. 4, al. 2, est applicable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).

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