Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 38 OD-OFDFDélai de déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 2 novembre 2026

(art. 25, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)

1Le destinataire agréé doit déclarer au bureau de douane de contrôle les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane dans un délai de trente jours suivant la présentation en douane.76

2Au surplus, l’art. 4, al. 2, est applicable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219). Erratum du 2 nov. 2026 (RO 2026 590).