Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 39 OD-OFDFMode de paiement

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42, al. 1, let. a et d, et 73, al. 3, LD; art. 15, al. 1, let. a, de l’O du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes77)

L’expéditeur agréé ou le destinataire agréé doit acquitter la dette douanière sans numéraire, contre facture, dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD).

Historique et notes (1)
  1. RS 631.011