Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 15 OD-OFDFCoûts

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 2 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 28, al. 2, LD)

La personne assujettie à l’obligation de déclarer assume les coûts liés:

a.: à l’acquisition, à l’exploitation et à la maintenance de son équipement informatique, et
b.: à la connexion, à l’exploitation et à la maintenance des lignes servant à la transmission des données aux systèmes «e-dec» et «NCTS».

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 219).

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