Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 18 OD-OFDFIdentification des documents d’accompagnement

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 2 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 1, et 28, al. 2, LD)

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit munir les documents d’accompagnement d’une marque d’identification permettant de les attribuer sans équivoque à la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent.