Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 12 OD-OFDFTransmission des données

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 2 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 2, LD)

1La DGD indique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer à quelle adresse électronique elle doit transmettre les données.

2Il communique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les indications techniques dont celle-ci a besoin pour une transmission sûre aux systèmes «e-dec» et «NCTS».21

3La personne assujettie à l’obligation de déclarer n’a pas accès aux données que l’OFDF conserve sous forme électronique.

4Tant que le système «e-dec» ou «NCTS» n’a pas confirmé la réception des données, la déclaration en douane électronique est réputée non présentée.22

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).