(art. 25, al. 1, et 35, al. 1, LD)
1Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les documents visés à l’art. 17a:
- a.
- au plus tard deux heures d’ouverture des guichets après la communication du résultat de la sélection dans le système «e-dec»;
- b.
- dans un délai de 24 heures à compter de la communication du résultat de la sélection dans le système «NCTS».
2Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.
3Les art. 38 à 41 sont réservés.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).