Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 11 OD-OFDFIdentification des personnes qui établissent des déclarations en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 2 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 2, LD)

Les personnes qui établissent des déclarations en douane au moyen des systèmes «e‑dec» et «NCTS» doivent indiquer dans celles-ci le numéro attribué à leur entreprise et leur numéro personnel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).