Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 20a OD-OFDFNotification de la décision de taxation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 2 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 38 LD; art. 92 OD)

1La décision de taxation est mise en ligne dans le système «e-dec» ou dans le système «NCTS» et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le téléchargement de la décision de taxation par la personne assujettie à l’obligation de déclarer est immédiatement consigné dans le système correspondant.

2…38

3Dans l’interface «Exportation» du système «NCTS», l’OFDF établit la décision de taxation sur support papier.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 27 fév. 2009 (RO 2009 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018 (RO 2018 4045).