(art. 38 LD; art. 92 OD)
1La décision de taxation est mise en ligne dans le système «e-dec» ou dans le système «NCTS» et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le téléchargement de la décision de taxation par la personne assujettie à l’obligation de déclarer est immédiatement consigné dans le système correspondant.
2…38
3Dans l’interface «Exportation» du système «NCTS», l’OFDF établit la décision de taxation sur support papier.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 27 fév. 2009 (RO 2009 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).
- Abrogé par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018 (RO 2018 4045).