Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 10 OD-OFDFAnnonce des personnes qui établissent des déclarations en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 2 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 28, al. 2, et 109, al. 1, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit communiquer à la DGD l’identité et le numéro personnel des collaborateurs qui sont habilités à établir des déclarations en douane au moyen des systèmes «e-dec» et «NCTS».

²Elle annonce immédiatement toute modification à la DGD.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 219).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 10 OD-OFDFAnnonce des personnes qui établissent des déclarations en douane

Choisir ce que vous acceptez