Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 14 OD-OFDFEntretien et développement des systèmes «e-dec» et «NCTS»

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 2 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 28, al. 2, LD)

1La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit maintenir son équipement informatique dans un état correspondant aux exigences de l’OFDF.

2La DGD annonce les modifications des systèmes «e-dec» et «NCTS» suffisamment tôt à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Celle-ci doit procéder aux modifications dans les délais.24

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).

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