Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 13 OD-OFDFExclusion de la responsabilité

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 2 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 2, LD)

L’OFDF ne répond pas:

a.
des conséquences des défaillances techniques, si la défaillance n’est pas due à une négligence grave de l’OFDF;
b.
des dommages indirects et consécutifs en relation avec la transmission électronique des données.