Art. 19 OD-OFDFDélais de présentation des documents à l’importation

(art. 25, al. 1, et 35, al. 1, LD)

¹Si la déclaration en douane a lieu avant la présentation en douane des marchandises, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, présenter les documents visés à l’art. 17 au bureau de douane:

a.

si le résultat de la sélection est «bloqué»: au plus tard deux heures d’ouverture des guichets après la présentation en douane;

b.

si le résultat de la sélection est «libre»: au plus tard le jour ouvrable suivant la présentation en douane.

²Si la déclaration en douane a lieu après la présentation en douane des marchandises, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, présenter les documents visés à l’art. 17 au bureau de douane:

a.

si le résultat de la sélection est «bloqué»: au plus tard deux heures d’ouverture des guichets après la déclaration en douane;

b.

si le résultat de la sélection est «libre»: au plus tard le jour ouvrable suivant la déclaration en douane.

³Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.

⁴Les art. 38 à 41 sont réservés.