Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 40 OD-OFDFDélai de présentation de la déclaration en douane et des documents d’accompagnement nécessaires

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25, al. 1, 35 et 42, al. 1, let. a et d, LD)

1Lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, l’expéditeur agréé ou le destinataire agréé doit présenter les documents visés à l’art. 17 ou à l’art. 17a au bureau de douane de contrôle:78

a.
en cas d’intervention du bureau de contrôle au sens de l’art. 108 ou 112 OD: avant le contrôle douanier;
b.
dans les autres cas: au plus tard le jour ouvrable suivant la communication du résultat de la sélection.

2Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, le bureau de contrôle peut prolonger le délai sur demande si ses conditions d’exploitation le permettent.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).