Art. 40 OD-OFDFDélai de présentation de la déclaration en douane et des documents d’accompagnement nécessaires

(art. 25, al. 1, 35 et 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, l’expéditeur agréé ou le destinataire agréé doit présenter les documents visés à l’art. 17 ou à l’art. 17a au bureau de douane de contrôle:⁷⁸

a.

en cas d’intervention du bureau de contrôle au sens de l’art. 108 ou 112 OD: avant le contrôle douanier;

b.

dans les autres cas: au plus tard le jour ouvrable suivant la communication du résultat de la sélection.

²Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, le bureau de contrôle peut prolonger le délai sur demande si ses conditions d’exploitation le permettent.