Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 37 OD-OFDFDélai d’enlèvement des marchandises

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Libération et enlèvement des marchandises

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 40, al. 3, LD)

1La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit procéder à l’enlèvement des marchandises au plus tard le jour ouvrable suivant leur libération.

2Sur demande, le bureau de douane peut prolonger le délai si ses conditions d’exploitation le permettent.