Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 26 OD-OFDFAcceptation de la déclaration en douane verbale

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 5 Déclaration en douane verbale

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33, al. 2, LD)

La déclaration en douane verbale est réputée acceptée au moment où elle est faite au bureau de douane.