Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 27 OD-OFDFVoie verte

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 6 Déclaration en douane par utilisation de la voie verte

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, let. d, LD)

La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’ouverture d’une voie verte pour la déclaration en douane dans les bureaux de douane si leurs conditions d’exploitation le permettent.