(art. 28, al. 1, let. d, LD)
La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’ouverture d’une voie verte pour la déclaration en douane dans les bureaux de douane si leurs conditions d’exploitation le permettent.
Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013
Art. 27 OD-OFDFVoie verte
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 6 Déclaration en douane par utilisation de la voie verte
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026