Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 28 OD-OFDFUtilisation de la voie verte

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 6 Déclaration en douane par utilisation de la voie verte

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)

1La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser la voie verte que si elle transporte des marchandises du trafic touristique qui:

a.
sont admises en franchise;
b.
ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;
c.
ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.

2Le passage par la voie verte est réputé déclaration en douane. La déclaration en douane est réputée acceptée du fait de ce passage.

3Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 1, elle doit déclarer celles-ci conformément aux dispositions générales de la législation douanière.