Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 29 OD-OFDFDéclaration à vue verte

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 7 Déclaration à vue verte dans le trafic par route

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, let. d, LD)

L’OFDF peut autoriser la déclaration à vue verte pour les moyens de transport privés dans le trafic par route.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4045).