Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

(art. 25, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Le destinataire agréé doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au bureau de douane de contrôle au plus tard le trentième jour ouvrable suivant la présentation en douane.⁷⁶

²Au surplus, l’art. 4, al. 2, est applicable.

(art. 42, al. 1, let. a et d, et 73, al. 3, LD; art. 15, al. 1, let. a, de l’O du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes⁷⁷)

L’expéditeur agréé ou le destinataire agréé doit acquitter la dette douanière sans numéraire, contre facture, dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD).

(art. 25, al. 1, 35 et 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹Lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, l’expéditeur agréé ou le destinataire agréé doit présenter les documents visés à l’art. 17 ou à l’art. 17a au bureau de douane de contrôle:⁷⁸

a.

en cas d’intervention du bureau de contrôle au sens de l’art. 108 ou 112 OD: avant le contrôle douanier;

b.

dans les autres cas: au plus tard le jour ouvrable suivant la communication du résultat de la sélection.

²Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, le bureau de contrôle peut prolonger le délai sur demande si ses conditions d’exploitation le permettent.

(art. 40, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)

L’enlèvement des marchandises est autorisé sur le vu:

a.

de la libération électronique par le bureau de contrôle ou du document de délivrance désigné dans le rapport de réception après une intervention du bureau de douane au sens de l’art. 108 ou 112 OD;

b.

d’une preuve de la taxation réglementaire dans les autres cas.