Chapitre 8 Autorisations pour le perfectionnement actif ou passif

(art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)

¹Pour les demandes d’autorisation, le requérant doit télécharger le formulaire prévu à cet effet. Il peut aussi utiliser un document établi par ses soins pour autant que toutes les indications nécessaires y figurent.

²Pour les demandes de renouvellement d’une autorisation, les indications visées à l’al. 1 ne sont pas nécessaires.

³Les demandes doivent être valablement signées et être adressées à la DGD par courrier postal ou par télécopie.

(art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)

Les bureaux de douane délivrent les autorisations pour le trafic de perfectionnement actif ou passif pour les marchandises et les genres de perfectionnement énumérés dans l’annexe.