(art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)
Les bureaux de douane délivrent les autorisations pour le trafic de perfectionnement actif ou passif pour les marchandises et les genres de perfectionnement énumérés dans l’annexe.
Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013
Art. 57 OD-OFDFDélivrance d’autorisations par les bureaux de douane
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 8 Autorisations pour le perfectionnement actif ou passif
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026