Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 57 OD-OFDFDélivrance d’autorisations par les bureaux de douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 8 Autorisations pour le perfectionnement actif ou passif

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)

Les bureaux de douane délivrent les autorisations pour le trafic de perfectionnement actif ou passif pour les marchandises et les genres de perfectionnement énumérés dans l’annexe.