Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 3 OD-OFDFForme de la déclaration sommaire

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 4, LD)

1La déclaration sommaire doit être effectuée sur support papier ou par voie électronique. Les marchandises du trafic touristique peuvent être déclarées verbalement.

2…5

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018 (RO 2018 4045).