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Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013
Titre 1 Assujettissement
(art. 11, al. 4, 12, al. 3, et 13, al. 4, LD; art. 39 OD)
Les coûts résultant de la destruction de marchandises sur le territoire douanier sont assumés par le requérant.
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