Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 2 OD-OFDFCoûts résultant de la destruction sur le territoire douanier

Titre 1 Assujettissement

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 4, 12, al. 3, et 13, al. 4, LD; art. 39 OD)

Les coûts résultant de la destruction de marchandises sur le territoire douanier sont assumés par le requérant.