Art. 1 OD-OFDFMatériel de guerre et matériel de protection civile

(art. 8, al. 2, let. m, LD; art. 29 OD)

Sont considérées comme matériel de guerre de la Confédération et matériel de protection civile de la Confédération et des cantons les marchandises destinées à la défense nationale, à la protection de la population en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé et à la formation dans ces domaines, pour autant que celles-ci:

a.

aient été acquises par la Confédération, les cantons ou une entreprise proche de la Confédération et déclarées en vue de la mise en libre pratique;

b.

ne servent pas exclusivement les besoins de l’administration, et

c.

ne soient pas acheminées sur le territoire douanier afin d’être revendues en Suisse.