La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.
Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013
Art. 63 OD-OFDFEntrée en vigueur
Titre 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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