Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 63 OD-OFDFEntrée en vigueur

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.