Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 20f OD-OFDFProcédure

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 3a Déclaration électronique et déclaration en douane effectuée au moyen d’un dispositif électronique de déclaration

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, 25 et 28, al. 1, let. a, LD)

1La personne assujettie à l’obligation de déclarer saisit le numéro d’immatriculation du moyen de transport et déclare les marchandises transportées au moyen d’un dispositif électronique de déclaration; elle confirme ensuite l’exhaustivité des données indiquées.

2La personne assujettie reçoit du dispositif électronique:

a.
l’ordre de transporter les marchandises sans délai et en l’état au bureau de douane indiqué, ou
b.
l’information que les marchandises sont libérées.

3Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, l’annonce est réputée déclaration en douane au sens de l’art. 25 LD.

4Pour toutes les autres marchandises visées à l’art. 20e, l’annonce est réputée déclaration sommaire au sens de l’art. 24 LD.