Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 20g OD-OFDFAcceptation de la déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 3a Déclaration électronique et déclaration en douane effectuée au moyen d’un dispositif électronique de déclaration

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33, al. 2, LD)

Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, la déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le dispositif électronique de déclaration confirme la réception des données.