Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 20g OD-OFDFAcceptation de la déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 3a Déclaration électronique et déclaration en douane effectuée au moyen d’un dispositif électronique de déclaration

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 33, al. 2, LD)

Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, la déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le dispositif électronique de déclaration confirme la réception des données.

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