Art. 20c Principe
(art. 28 et 33 LD)
Quiconque n’utilise pas les systèmes «e-dec» et «NCTS» pour la déclaration en douane doit utiliser l’application Internet «e-dec web» pour effectuer la déclaration en douane à l’importation et à l’exportation.
Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013
Section 3 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide de l’application Internet «e-dec web»
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane
Art. 20c à 20d · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 20d Procédure
(art. 28 et 33 LD)
1La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises au moyen de l’application Internet «e-dec web» et imprimer la déclaration en douane.
2Elle présente la déclaration en douane, la marchandise présentée en douane et les documents d’accompagnement au bureau de douane.
3Le bureau de douane procède au contrôle sommaire de la déclaration en douane et l’accepte. Il atteste l’acceptation de la déclaration en douane au moyen de l’application Internet «e-dec web».
4La décision de taxation est mise en ligne dans l’application Internet «e-dec web». L’art. 20b est applicable par analogie.