Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 23a OD-OFDFUtilisation de la boîte à déclarations

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 4 Déclaration en douane sur support papier

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, let. b, LD)

Quiconque importe des marchandises du trafic touristique doit déposer la déclaration en douane dans une boîte à déclarations autorisée par l’OFDF lorsque la déclaration en douane verbale ou la déclaration en douane par une autre forme d’expression de la volonté n’est pas possible ou pas admise.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012 (RO 2013 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4045).