Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 24 OD-OFDFAcceptation de la déclaration en douane sur support papier

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 4 Déclaration en douane sur support papier

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 33, al. 2, LD)

La déclaration en douane sur support papier est réputée acceptée lorsque:

a.
le bureau de douane l’a munie de l’empreinte du timbre à date et d’une signature, ou
b.
la personne assujettie à l’obligation de déclarer l’a déposée dans une boîte à déclaration au sens de l’art. 23a.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).

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