Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 23 OD-OFDFÉtablissement de la déclaration en douane par l’OFDF

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 4 Déclaration en douane sur support papier

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, let. b, LD)

1Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer n’est pas en mesure de remplir la déclaration en douane, le bureau de douane peut exceptionnellement remplir le formulaire officiel moyennant paiement d’un émolument.

2La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit confirmer l’exactitude de la déclaration en y apposant sa signature.