Art. 23 OD-OFDFÉtablissement de la déclaration en douane par l’OFDF

(art. 28, al. 1, let. b, LD)

¹Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer n’est pas en mesure de remplir la déclaration en douane, le bureau de douane peut exceptionnellement remplir le formulaire officiel moyennant paiement d’un émolument.

²La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit confirmer l’exactitude de la déclaration en y apposant sa signature.