(art. 28, al. 1, let. b, et 32, al. 2, LD)
1La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit utiliser le formulaire ou le document officiel prévu pour le régime douanier correspondant et le munir de son nom complet et de sa signature.54
2Si le formulaire ou le document officiel est rempli à la main, il doit l’être au stylo à encre ou à bille et en caractères d’imprimerie.
3Lorsque des rectifications ou des compléments doivent être apportés à la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit les attester par sa signature.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4045).