Section 3a Déclaration électronique et déclaration en douane effectuée au moyen d’un dispositif électronique de déclaration

(art. 24, 28 et 33 LD)

¹La déclaration électronique et la déclaration en douane effectuée au moyen d’un dispositif électronique de déclaration aux points de passage frontaliers signalés comme tels ne sont admises que pour:

a.

les marchandises qui sont accompagnées d’un document de transit international selon un des traités internationaux suivants:

1.

la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun⁴³,

2.

la convention TIR du 14 novembre 1975⁴⁴;

b.

les marchandises qui sont accompagnées d’un carnet A.T.A. selon un des traités internationaux suivants:

1.

la convention A.T.A. du 6 décembre 1961⁴⁵,

2.

l’annexe A de la convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire⁴⁶;

c.

les marchandises d’entreprises actives dans le trafic local et qui sont titulaires d’une autorisation du bureau de douane;

d.

les moyens de transport visés à l’art. 25, al. 1, let. b, e et f, avec lesquels seules des marchandises admises pour la déclaration en douane verbale sont acheminées sur le territoire douanier.

²Les marchandises visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent être acheminées sur le territoire douanier qu’avec un des moyens de transport admis à la circulation routière visés à l’art. 25, al. 1, let. b, e et f.

(art. 24, 25 et 28, al. 1, let. a, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer saisit le numéro d’immatriculation du moyen de transport et déclare les marchandises transportées au moyen d’un dispositif électronique de déclaration; elle confirme ensuite l’exhaustivité des données indiquées.

²La personne assujettie reçoit du dispositif électronique:

a.

l’ordre de transporter les marchandises sans délai et en l’état au bureau de douane indiqué, ou

b.

l’information que les marchandises sont libérées.

³Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, l’annonce est réputée déclaration en douane au sens de l’art. 25 LD.

⁴Pour toutes les autres marchandises visées à l’art. 20e, l’annonce est réputée déclaration sommaire au sens de l’art. 24 LD.

(art. 33, al. 2, LD)

Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, la déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le dispositif électronique de déclaration confirme la réception des données.