Section 7 Déclaration à vue verte dans le trafic par route

(art. 28, al. 1, let. d, LD)

L’OFDF peut autoriser la déclaration à vue verte pour les moyens de transport privés dans le trafic par route.

(art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)

¹Le conducteur ne peut utiliser la déclaration à vue verte que s’il conduit un moyen de transport admis à la circulation selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f, et que toutes les marchandises qu’il transporte:⁶⁹

a.

sont des marchandises du trafic touristique;

b.

sont admises en franchise;

c.

ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;

d.

ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.

²Il doit apposer la déclaration à vue verte sur son pare-brise de façon qu’elle soit bien visible pour le personnel de l’OFDF.

³L’utilisation de la déclaration à vue verte est réputée déclaration en douane. La déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la frontière douanière.

⁴Si le conducteur introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 1, il doit les déclarer conformément aux dispositions générales de la législation douanière.