Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Section 8 Plaque verte de déclaration en douane pour les moyens de transport publics

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane

Art. 31 à 32 · 2 articles

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Plaque verte de déclaration en douane

(art. 28, al. 1, let. d, LD)

1La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser les entreprises de transport concessionnaires à munir les moyens de transport publics de plaques vertes de déclaration en douane si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.

2Si l’apposition de plaques vertes de déclaration n’est pas possible, la direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’information des personnes assujetties à l’obligation de déclarer sous une autre forme, notamment au moyen d’une annonce par haut-parleur.

3Les conditions et les charges sont fixées dans l’autorisation.

Art. 32 Utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane

(art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)

1La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane que si elle transporte des marchandises du trafic touristique qui:

a.
sont admises en franchise;
b.
ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;
c.
ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.

2L’utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane est réputée déclaration en douane.

3La déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le moyen de transport public quitte le dernier lieu de débarquement ou d’embarquement avant la frontière douanière.

4Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux moyens de transport publics dans lesquels la personne assujettie à l’obligation de déclarer est informée de la réglementation visée à l’al. 1 sous une autre forme.