Section 8 Plaque verte de déclaration en douane pour les moyens de transport publics

(art. 28, al. 1, let. d, LD)

¹La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser les entreprises de transport concessionnaires à munir les moyens de transport publics de plaques vertes de déclaration en douane si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.

²Si l’apposition de plaques vertes de déclaration n’est pas possible, la direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’information des personnes assujetties à l’obligation de déclarer sous une autre forme, notamment au moyen d’une annonce par haut-parleur.

³Les conditions et les charges sont fixées dans l’autorisation.

(art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane que si elle transporte des marchandises du trafic touristique qui:

a.

sont admises en franchise;

b.

ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;

c.

ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.

²L’utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane est réputée déclaration en douane.

³La déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le moyen de transport public quitte le dernier lieu de débarquement ou d’embarquement avant la frontière douanière.

⁴Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux moyens de transport publics dans lesquels la personne assujettie à l’obligation de déclarer est informée de la réglementation visée à l’al. 1 sous une autre forme.