Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 6b OD-OFDFDéclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 112t OD)11

La déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions des art. 7 à 9 et 11 à 17a.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 6a.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4045).