Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Art. 7 OD-OFDFLangue

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28 LD)

La déclaration en douane est effectuée dans une des langues officielles de la Confédération.