Section 6 Déclaration en douane par utilisation de la voie verte

(art. 28, al. 1, let. d, LD)

La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’ouverture d’une voie verte pour la déclaration en douane dans les bureaux de douane si leurs conditions d’exploitation le permettent.

(art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser la voie verte que si elle transporte des marchandises du trafic touristique qui:

a.

sont admises en franchise;

b.

ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;

c.

ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.

²Le passage par la voie verte est réputé déclaration en douane. La déclaration en douane est réputée acceptée du fait de ce passage.

³Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 1, elle doit déclarer celles-ci conformément aux dispositions générales de la législation douanière.