Ordonnance de l’OFDF sur les douanes (OD-OFDF) · RS 631.013

Section 2 Entrepôts de marchandises de grande consommation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 6 Régime de l’entrepôt douanier

Art. 49 à 50 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 49 Marchandises admises

(art. 55, al. 1, LD)

Sont réputées de grande consommation les marchandises présentées en quantité d’au moins 10 000 kg qui, en raison de leurs caractéristiques physiques uniformes, se prêtent au transbordement et au transport en vrac.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^er déc. 2018 (RO 2018 4045).

Art. 50 et 51

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogés par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1^er déc. 2018 (RO 2018 4045).

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