Chapitre 7 Régime de l’admission temporaire

(art. 58, al. 3, LD)

Si le régime de l’admission temporaire n’est pas apuré pour des marchandises qui ont déjà été réacheminées hors du territoire douanier, l’OFDF peut exiger que leur identification soit prouvée par la présentation d’une attestation officielle, notamment la décision de taxation de l’autorité douanière étrangère.

(art. 30, al. 2, OD)

La validité de la déclaration en douane peut être prolongée pour une durée renouvelable d’un an au plus à la fois.

(art. 30, al. 3, OD)

L’identification des chevaux acheminés à travers la frontière douanière ou qui sont placés sous surveillance douanière doit être prouvée au moyen du passeport pour équidés.

(art. 162, al. 3, OD)

En dérogation à l’art. 162, al. 3, OD, la nouvelle déclaration en douane peut être présentée au plus tard 30 jours civils après le transfert de propriété de la marchandise lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

la marchandise a été déclarée préalablement sur support papier et a été taxée en tant que marchandise importée pour vente incertaine;

b.

la nouvelle déclaration en douane a été présentée dans le délai de validité de la déclaration en douane précédente;

c.

la présentation ultérieure n’est pas liée à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.